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L'union libre peut présenter des avantages à plusieurs points de vue :
Du point de vue de l'Indépendance financière, l'indépendance pratique et de la possibilité de reprendre sa liberté à tout moment.
Ceux qui par contre ont une certaine stabilité dans leur couple, voire qui ont une vie semblable à des gens mariés :ils ont effectuél' achat de la maison à deux, ils ont des enfants communs etc..., peuvent croire inutile de régulariser formellement une situation par un acte qui peuvent leur sembler superflu : le mariage.
Sur le plan juridique et fiscal l'ensemble des Notaires estime avoir un devoir de conseil important.
En effet, d'une part, les droits et obligations d'un couple en union libre ne sont pas établis : alors qu'un époux s'investit comme s'il était marié, le fautif n'a aucune obligation juridique envers l'autre : par exemple si un compagnon ou compagne a une profession fortement rémunératrice et que pour lui permettre de l'exercer l'autre compagne/compagnon s'investit dans le foyer et élève les enfants, en cas de séparation , aucune indemnité ne pourrait être due autre que la pension alimentaire des enfants.
D'autre part et surtout, c'est en cas de décès que la différence de traitement juridique et fiscal entre les personnes vivant en union libre et les gens mariés est spectaculaire :
En cas de décès , des compagnons en union libre qui ont acheté la maison à deux en indivision n'ont aucun droit sur la part du défunt : ils peuvent se retrouver en indivision avec les héritiers de leur compagnon : si ce sont les enfants, à leur majorité ils peuvent en tant qu'indivisaire demander le partage et faire vendre le bien, si, en l'absence d'enfants les héritiers sont les parents et frères et soeurs majeurs, ce partage peut être demandé de suite.
En dehors du mariage , une solution pourrait être de rédiger un testament chacun l'un envers l'autre de la part en pleine propriété ou du droit d'usage et d'habitation : le problème est notamment fiscal , car la taxation de toute transmission de biens ou droits entre étranger suppose le payement de 60% de droits de succession calculée sur la valeur des biens et droits transmis. Or quand on sait que la valeur d'un usufruit sur une maison léguée à une personne de 40 ans vaut 70% de la pleine propriété, on mesure l'importance des droits à acquitter rien que pour conserver la jouissance du bien acquis à deux !!
Mariés la situation est juridiquement et fiscalement complètement différente :
D'une part, juridiquement le conjoint survivant est un héritier , y compris en présence d'enfants : il aura alors le droit viager au logement et le choix entre l'usufruit ou le quart des biens du défunt.
D'autre part, fiscalement, le conjoint survivant ne payera éventuellement de droits de succession qu'après un premier abattement de tout ou partie de l'abattement général de 50.000 € qui se cumule avec son abattement particulier de 76.000 € : généralement le conjoint survivant ne payera de droits de succession qu'au-delà d'un seuil d'environ 101.000 € et les droits à payer ne seront pas de 60% , mais aux tranches progressives de 5, 10,15, 20% :
On peut dire que juridiquement et fiscalement l'union libre et le mariage c'est "le jour et la nuit"!
D'autant que l'on peut disposer d'une grande souplesse selon ses souhaits personnels en contractant un contrat de mariage rédigé sur mesure en fonction des désirs et besoins de chacun. |