- L'ACHAT AU MOMENT DU DIVORCE
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Acheter un logement pendant un divorce : Prudence !
La procédure de divorce, même par consentement mutuel, prend toujours du temps. Or, souvent, dès la séparation, sans attendre le prononcé du divorce, il faut refaire sa vie matérielle très vite et notamment se reloger. La location ou l'hébergement par sa famille ou ses amis est une solution. Mais dans certains cas, un achat est envisagé.
Acheter un logement sans attendre le divorce dépend tout d'abord de votre régime matrimonial. Si vous n'aviez pas fait de contrat de mariage, vous êtes mariés sous un régime de communauté (communauté de meubles et acquêts si votre mariage a été célébré avant le 1er février 1966 ou communauté réduite aux acquêts après cette date). Les difficultés apparaissent alors. Car la communauté dure tant que dure le mariage. Jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent donc aux deux. Ces difficultés sont d'ailleurs les mêmes si les époux ont adopté un régime de communauté par contrat de mariage (communauté universelle par exemple). Pour éviter ces difficultés, peu de solutions existent. La meilleure consiste à acheter avec une déclaration de remploi dans l'acte d'achat. Cette technique suppose que l'argent utilisé pour l'achat ne dépende pas de la communauté. Il peut s'agir d'une somme donnée ou léguée ou du prix de vente d'un bien propre. La déclaration de remploi empêche alors l'entrée du bien en communauté. En dehors de la déclaration de remploi, on peut éviter l'entrée en communauté du bien sous certaines conditions. Au moment de l'achat, la procédure de divorce doit être engagée (requête initiale déposée au greffe ou assignation délivrée à l'autre conjoint). Ensuite, il faut que les époux fixent la dissolution de la communauté à une date antérieure à l'achat. Dans tous les cas, l'effet recherché, c'est-à-dire l'exclusion du bien de la communauté, ne se produira que si le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, la communauté ne sera pas dissoute et le bien acheté en fera partie. Sa revente nécessitera la signature des deux époux. Acheter au cours de la procédure de divorce constitue donc toujours un risque si vous êtes mariés sous un régime de communauté.
En revanche, les choses sont très simples si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens. En effet, ce régime permet à chaque époux de procéder seul à toutes les opérations juridiques de son choix, sans le concours de son conjoint, pendant le mariage et lors de la séparation. Bien sûr, des précautions sont tout de même à prendre. Il faut notamment vérifier que le contrat de mariage de séparation de biens ne contient pas une société d'acquêts. Dans tous les cas, avant de signer un compromis ou une promesse de vente, demandez à votre notaire d'analyser votre situation. Il vous dira ce qui est possible. N'hésitez pas à le consulter avant de prendre une décision. |